Question soumise le 28 décembre 2017

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Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures d'alerte et de prévention en faveur de la protection de l'enfance, de façon concrète et sur l'ensemble du territoire national.

Ainsi, dans son dernier rapport, rendu public lors de journée internationale des droits de l'enfant, et intitulé « Droit de l'enfant en 2017 », le Défenseur des droits, pointait l'existence, dans notre pays, d'un « déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires ou les plans d'action nationaux, et les droits réalisés de manière effective pour tout un chacun ».

Ce déséquilibre est avéré et persistant, dans notre pays et, plus singulièrement encore, dans nos territoires ultramarins, qui s'illustrent malheureusement comme les départements les plus touchés par les violences faites aux enfants.

Or, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), les groupements locaux de prévention (GLP), ou encore au niveau intercommunal, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), peuvent être des outils efficients pour permettre aux acteurs locaux de se saisir de manière obligatoire et volontariste de cette problématique, résorbant de fait, ce déséquilibre entre droits théoriques et droits réels.

En effet, ces dispositifs locaux de sécurité déjà existants sont des lieux de partage et d'échange d'informations entre des responsables publics et privés, pour définir de façon partenariale, des plans d'actions très concrets et opérationnels sur chaque territoire.

Dans ce cadre, inscrire de manière obligatoire la déclinaison d'actions en faveur de la protection des mineurs au sein de tous les CLSPD/GLP/CISPD nationaux favoriserait, de fait, l'effectivité des mesures nationales en faveur de la protection de l'enfance.

Ces conseils locaux de sécurité constitueraient dès lors le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité, la prévention de la délinquance et la protection des mineurs dans toutes les communes.

Ainsi, il s'agirait simplement en fonction de la réalité de chaque territoire, pour les partenaires concernés, de proposer obligatoirement au sein des plans d'action locaux de prévention et de sécurité, des actions concrètes et spécifiques en prévention de toutes les formes de violences auxquelles peuvent être confrontés les enfants et mineurs vulnérables
(violences sexuelles, violences intrafamiliales, cybercriminalité…).

C'est donc en tant que force de proposition qu'elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre, à l'échelle des communes, pour la protection des mineurs et sur l'extension des compétences obligatoires de conseils locaux de sécurité et de prévention, en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.