Question soumise le 28 décembre 2017

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire qui soulève de vives inquiétudes dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. En effet, il semblerait que ce projet remette en question le devenir de la cour d'appel de Chambéry, destinée à fusionner avec celles de Grenoble et de Lyon. La suppression du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ou le transfert d'une partie de son activité semblent également envisagés. Les magistrats et les fonctionnaires déplorent les conditions de consultation extrêmement réduites pour jeter les fondements d'une organisation judiciaire équitable, fiable, accessible et performante. Les conséquences d'une telle refonte seraient désastreuses.

Alors que la Savoie et la Haute-Savoie sont identifiées pour leur dynamisme démographique et économique, un délitement du service public de la justice est irrationnel. Ce serait nier les besoins de ce territoire, désavouer le développement des activités de ces juridictions, négliger les difficultés de déplacement au regard d'un transport en commun insuffisant et des conditions climatiques et géographiques si spécifiques aux territoires de montagne. Au moment où la survie des territoires ruraux est en jeu, la concentration d'une activité judiciaire constitue la négation même du droit de justiciable de voir traiter son dossier par un magistrat localement compétent. Une paupérisation de notre système judiciaire affectera cruellement les plus vulnérables. Elle aura en outre un effet dissuasif et sera source d'inégalité de nos concitoyens, en créant une justice à deux vitesses.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de reconsidérer les schémas d'organisation des juridictions en discernant les spécificités de leurs territoires, c'est-à-dire en appréciant, entre autres, les distances, les perspectives de développement, les manques de moyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.