Question soumise le 1er octobre 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de suppression de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, présenté en juin 2020, le Gouvernement a annoncé la suppression de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé pour une période de trois ans.

Cette annonce a fait naître de vives inquiétudes parmi ces structures qui permettent aux indépendants de fiabiliser leurs déclarations fiscales et sociales, à des prix accessibles compte tenu de leur taille, et qui emploient une dizaine de milliers de salariés. Les organismes de gestion estiment que, si cette mesure venait à être confirmée, elle désinciterait les indépendants à faire appel à leurs services et menacerait leur pérennité.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il confirme cette décision et, si oui, les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de soutenir les organismes de gestion agréés impactés par la suppression de cette majoration.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.