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Christine Herzog
Question écrite N° 18012 au Ministère de l'intérieur.
Conduite des tracteurs
Question soumise le 1er octobre 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètre par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Elle lui demande donc si des règles contradictoires peuvent s'appliquer aux agents communaux. Elle lui demande également si un agent communal, non titulaire du permis B ou de tout autre permis de conduire, peut conduire un véhicule agricole. Le cas échéant, selon quelles modalités. Par ailleurs, la nouvelle homologation européenne autorise le déplafonnement de la vitesse maximale de 40 km/h pour les véhicules agricoles. Elle souhaite savoir si dans ce cas, les agents communaux peuvent conduire ce type de véhicule agricole, d'une part, dès lors que le conducteur est titulaire du permis B, d'autre part, si l'agent communal n'est pas titulaire du permis B ou de tout autre permis de conduire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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