Question soumise le 1er octobre 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'absence de dispositions relatives aux chercheurs porteurs de handicap dans le projet de loi n° 3234 (Assemblée nationale, XVe législature) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

En effet, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche a pour objet de réinvestir massivement dans les travaux de recherche en mobilisant 3 % du produit intérieur brut afin de revaloriser les carrières et de réorganiser les métiers.

Si cette annonce est historique, il n'en demeure pas moins que les personnels handicapés des établissements publics à caractère scientifique et technologique en sont les grands oubliés.

Pourtant ces chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, tous porteurs d'un handicap, qui exercent au centre national de la recherche scientifique (CNRS), au commissariat à l'énergie atomique (CEA), à l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ou encore dans de prestigieuses universités parisiennes ou de province, sont au sein de leur unité de recherche des figures internationales de la science faisant rayonner un savoir unique ici et ailleurs.

Le système de recherche est pour eux une solution optimale pour exprimer leur potentiel, mais pour cela il faut de la bienveillance, de la compréhension de la part de leurs collègues et de la hiérarchie, un aménagement du poste de travail, et plus largement une réelle politique en faveur du handicap dans les établissements qui les emploient.

Or, à la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment prises en compte dans le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce a contrario des établissements d'enseignement supérieur qui eux proposent de véritables stratégies pluriannuelles en matière d'intégration professionnelle et de promotion des personnes en situation de handicap.

Alors que le handicap touche jusqu'à 12 millions de personnes en France, soit une personne sur six, le Gouvernement a fait le choix de le déclarer comme l'une des priorités du quinquennat. Face à cette réalité, et alors que 80 % des salariés en situation de handicap, travaillent en milieu ordinaire, il convient que les établissements à caractère scientifique et technologique présentent également une stratégie en matière d'inclusion des travailleurs en situation de handicap.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte adapter la recherche française aux situations que peuvent rencontrer les personnels en situation de handicap au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique afin de la rendre plus attractive pour tous, en renforçant, dans le cadre de cette loi de programmation, les crédits et moyens leur étant alloués.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.