Question soumise le 1er octobre 2020

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question aura une réponse

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Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies pour les soignants liées aux contaminations. Lors des questions au Gouvernement, le 21 avril 2020, il avait été annoncé que s'agissant des soignants, l'imputabilité du travail dans la survenue de la maladie serait automatique.

Or, alertée par ces mêmes soignants, elle a pu constater que le projet de décret, qu'ils lui ont transmis, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2 ne conduisait absolument pas à mettre en œuvre cette automaticité.

En effet, celui-ci pose deux conditions cumulatives : la confirmation de la contamination par le SARS-CoV2 ainsi qu'une oxygénothérapie. Dès lors, les soignants ne remplissant pas cette double condition devront faire la demande de reconnaissance de leur infection comme maladie professionnelle auprès d'un comité régional médical.

En outre, les formes graves ayant nécessité une oxygénothérapie étant - heureusement - la minorité des cas, cela conduit réciproquement - cette fois malheureusement - la majorité des soignants infectés à devoir faire cette demande de reconnaissance, et ce alors que nous savons d'ores et déjà que même les formes légères peuvent conduire à des effets secondaires d'une certaine gravité et de longue durée.

Cette absence d'automaticité emporte tant le risque d'un refus par le comité régional médical, et donc l'absence d'indemnisation, que la contradiction de la promesse gouvernementale d'avril 2020 : la différence entre les soignants et les autres professionnels.

Pour toutes ces raisons, elle souhaite que le ministère de la santé révise, pour les soignants, au moins les conditions de la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2 en les élargissant, si ce n'est en prévoyant purement et simplement l'automaticité de l'imputabilité, et ce afin de rendre hommage à leur courage et à leur dévouement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.