Question soumise le 1er octobre 2020

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Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sens du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière.

En effet, alors que cette volonté de casser le statut des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière est une vieille revendication qui depuis trente ans est combattue par les syndicats, le ministère de la santé a décidé de prendre un décret d'application sur une loi datant de 1986.

Ce décret est une honte. Au moment même où la Covid-19 mobilise toutes les énergies, et que les premiers intéressés sont épuisés par des années d'austérité et par l'épidémie qui n'est pas terminée, ce décret est une provocation. Cette décision est une attaque supplémentaire contre les salariés.

Elle souhaiterait savoir si dans la suite du Ségur et de tous les engagements promis par le Gouvernement depuis le printemps, ce décret n'apparaît pas comme une provocation inutile. Elle lui demande si le Gouvernement va supprimer ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.