Question soumise le 1er octobre 2020

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) et la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).

En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoyait, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU avait engagé une procédure d'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015, le maintien du POS jusqu'à la mise en place du PLUI, au plus tard le 31 décembre 2019.

L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », a quant à lui modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme et a reporté la date de caducité de ces POS au 31 décembre 2020, afin de laisser le temps aux intercommunalités concernées d'achever l'élaboration de leur plan local d'urbanisme intercommunal.

Cependant, avec la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, la réunion de certains comités de pilotage n'a pas pu se tenir, ce qui a mis un frein au processus d'élaboration des PLUI.

Aussi, face à cette situation, il lui demande si un report du délai de caducité des POS est envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.