Question soumise le 8 octobre 2020

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Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale.

Elle indique que la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Une telle révision est urgente et même primordiale à l'heure où la planète traverse une grave crise sanitaire et sociale.

Elle rappelle que ce projet de loi de programmation désormais « relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » devait être présenté mercredi 23 septembre 2020 en conseil des ministres mais fut une nouvelle fois reporté alors que le processus de révision dure maintenant depuis trois ans et que l'échéance pour aboutir à un nouveau texte est déjà dépassée de quatorze mois.

Elle rappelle également que cette loi devait comporter une trajectoire budgétaire de l'aide publique au développement jusqu'en 2022. Cette trajectoire ne sera plus suffisante car au mieux elle restera valable seulement une année au lieu des trois ans initialement prévus.

Alors que la future loi d'orientation doit participer à la redéfinition des priorités de la politique de développement française mais aussi à la conception d'une trajectoire budgétaire ambitieuse, celle-ci n'a toujours pas été présentée, elle aimerait donc savoir si cette loi est toujours à l'agenda du Gouvernement et s'il est logiquement prévu d'étendre la programmation budgétaire au-delà de 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.