Question soumise le 8 octobre 2020

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des établissements de travaux agricoles (ETA) aux dispositifs d'aide mis en place pour accompagner les agriculteurs à travailler sur les bonnes pratiques phytosanitaires.

Suite à sa question écrite n° 17193 publié au Journal officiel du Sénat du 9 juillet 2020, la réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas permis de lever toutes les interrogations qui y étaient indiquées.

En effet, dans le contexte où l'enjeu majeur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et de leur impact est essentiel, il ne serait pas compréhensible que les ETA soient l'unique acteur majeur du monde agricole exclu du dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 29 juillet 2020. Ce dispositif est dédié aux agriculteurs et à leurs groupements afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses.

Cette décision serait encore plus incompréhensible lorsqu'on sait qu'elles réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France.

Les ETA sont un acteur incontournable de la maîtrise de l'application des produits phytosanitaires et des alternatives à leur usage. Elles doivent donc être inclues dans l'ensemble des dispositifs financiers, à la fois nationaux et européens.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser si les ETA peuvent bénéficier du dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements mis en place par le Gouvernement, et au niveau européen via le fonds européen agricole pour le développement rural pour 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.