Question soumise le 8 octobre 2020

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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre le personnel hospitalier public et les professionnels des établissements de santé privés à but non lucratif à la suite des accords dits du « Ségur de la santé ».

Ces derniers prévoient une revalorisation méritée et attendue des rémunérations des métiers des établissements de santé public et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ayant toutefois pour revers de créer une distorsion de rémunération avec les autres employés exerçant au sein d'établissements de santé privés à but non lucratif.

Une telle situation ne manquera pas de créer de grandes tensions sociales au sein notamment des associations à but non lucratif qui gèrent divers secteurs sanitaires médico-sociaux et sociaux. Elle accentuera également les difficultés de recrutement sur les secteurs « hors champ Ségur » dont les agents sont, à qualification égale, sous rémunérés.

Il le remercie de lui apporter un éclairage sur ce constat et de lui préciser les intentions du Gouvernement afin que nul ne soit écarté des accords « Ségur ».

Retirée (fin de mandat.)