Question soumise le 8 octobre 2020

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté ministériel définissant les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels.

L'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous induit en effet pour certaines catégories de produits le fait d'être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, de faire l'objet de toute publicité commerciale et de bénéficier de remises, de rabais, de ristournes ou de différenciation des conditions générales et particulières de vente.

Or, certaines entreprises du secteur, souvent en pleine croissance, développent des procédés innovants qui répondent à l'enjeu écologique ; il en est ainsi des modèles de production de détergence et notamment de tablettes de javel.

Ces produits solides participent grandement à la protection de la santé publique en offrant une sécurité de manipulation, particulièrement en ces temps de crise sanitaire, tout en réduisant drastiquement les volumes à transporter, en réduisant les emballages, en évitant le surdosage et en se conservant dans le temps.

Par ailleurs, à l'heure où est évoquée la relocalisation nécessaire de nos capacités pharmaceutiques et sanitaires, il paraît incohérent de grever ainsi l'activité d'entreprises installées sur notre territoire et qui s'engagent dans une production toujours plus verte.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et demande à ce que les produits de détergence solides ne soient pas inclus dans le périmètre de l'arrêté en préparation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.