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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 18092 au Ministère de l'économie
Statut fiscal des personnels recrutés en droit local à l'étranger
Question soumise le 8 octobre 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le statut fiscal des personnels recrutés en droit local à l'étranger. Ce sont les conventions fiscales entre la France et les différents pays de résidence qui régissent les principes généraux d'imposition de ces agents en fonction de leur statut (agent d'ambassade ou de consulat, personnel d'une école française, professeur dans un établissement du réseau culturel…) mais également en fonction de leur employeur (ambassades, consulats ou établissements à autonomie financière du réseau culturel français à l'étranger) ce qui conduit à des situations très diverses au regard de leurs obligations fiscales. Ainsi, pour un même pays de résidence, certains de ces agents sont considérés comme des résidents fiscaux français, lorsque d'autres le sont comme des non-résidents, qualification déterminante pour l'identification du lieu d'imposition des revenus. Dans certains cas, l'État de résidence n'a pas la même interprétation de la convention fiscale que les autorités fiscales françaises et leur réclament des impôts alors qu'ils sont déjà imposés en France. Dans d'autres cas, des personnels recrutés locaux qui avaient depuis toujours payé leurs impôts dans leur pays d'accueil se voient soudainement réclamer par la direction des impôts des non-résidents (DINR) l'acquittement de l'impôt en France, sans que la convention fiscale n'ait pourtant été modifiée. Elle lui demande donc des éclaircissements sur la doctrine relative à l'application des dispositions des conventions fiscales à l'endroit des personnels de droit local et souhaite s'assurer que des mesures sont prises lorsque des cas de double imposition apparaissent. Elle lui demande également de veiller à ce que les personnes recrutées sous ce statut, ainsi que leur employeur, soient clairement informées des règles fiscales qui leurs sont applicables.
Réponse
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