Question soumise le 8 octobre 2020

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M. Michel Savin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'ordonnance transposant la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019.

L'article 39 de loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a autorisé le Gouvernement à transposer plusieurs ordonnances issues du « paquet d'hiver » européen, dont la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

À ce jour, le projet d'ordonnance préparé par le Gouvernement prévoit que : le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité élabore un plan de développement de ce réseau tous les deux ans énonçant les investissements sur les cinq à dix prochaines années ; ce plan soit soumis à la commission de régulation de l'énergie (CRE), pour le cas échéant être modifié ; les utilisateurs des réseaux concernés et le gestionnaire du réseau de transport soient consultés dans le cadre de l'élaboration de ce plan.

Or, ce schéma marginaliserait les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), propriétaires du réseau public de distribution d'électricité ; c'est pourquoi il semblerait aujourd'hui souhaitable que les investissements des AODE ne relèvent pas de ce plan de développement et et que ce plan soit transmis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité (CSDPE), parallèlement à sa transmission à la CRE.

Aussi, il souhaite savoir comme le Gouvernement compte soutenir la régulation locale des investissements en associant réellement les AODE et le CSDPE, puisque le plan doit être élaboré « après consultation de toutes les parties intéressées ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.