Question soumise le 8 octobre 2020

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité liée au départ anticipé à la retraite pour les parents d'enfants lourdement handicapés.

Depuis les règles en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les parents fonctionnaires titulaires dont l'enfant est lourdement handicapé, et de ce fait à la charge de ces derniers, peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée.

Or cette disposition n'est pas applicable aux parents salariés dans le secteur privé.

Cependant, les difficultés et la fatigue vécues et rencontrées au quotidien par ces parents, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, sont quant à elles identiques.

Seuls le compte pénibilité et le taux de handicap de l'enfant devraient permettre à un parent de prétendre à partir en retraite anticipée.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation d'inégalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.