Question soumise le 8 octobre 2020

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inclusion des élèves en situation de handicap.

De nombreuses mesures législatives ont déjà été prises afin de faciliter l'accès et l'accompagnement de ces enfants à l'école, avec par exemple les dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis).

Or, il semblerait que les inspections d'académie ne comptabilisent toujours pas les élèves présents en Ulis dans les effectifs globaux des écoles. Cela conduit souvent à sous-estimer le nombre d'inscrits dans ces écoles et de ce fait de ne pas procéder à des ouvertures de postes ou de classes pourtant nécessaires.

Le premier alinéa de l'article L. 351-1 indique toutefois que « les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolaires ». Le ministère a lui-même rappelé dans ses nombreuses réponses à ce sujet qu'il portait « une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs Ulis lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves s'inscrivant pleinement dans les objectifs d'éducation inclusive ».

Le décret d'application de cette mesure comprise dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ne serait toujours pas publié. Sa publication permettrait pourtant d'officialiser cette avancée et surtout de lui permettre une application égale sur l'ensemble de notre territoire.

C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour accélérer la publication d'un tel décret d'application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.