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Christine Herzog
Question écrite N° 18194 au Ministère de la justice.
Liberté de gestion des associations
Question soumise le 15 octobre 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liberté de gestion des associations. Si une association utilise des équipements qu'elle a autofinancés et si elle ne perçoit aucune subvention publique, elle lui demande si cette association peut instaurer des tarifs différentiels pour la cotisation annuelle ou pour l'utilisation des équipements en fonction du lieu de résidence de la personne concernée. Elle lui pose la même question dans le cas où l'association utilise des équipements appartenant à une commune tout en étant totalement autofinancée par les cotisations et le paiement des services aux usagers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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