Question soumise le 15 octobre 2020

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle après la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.

La loi PACTE régionalise notamment le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais conserve les spécificités de ces dernières dans le cadre du droit local en vigueur dans les trois départements.

Contrairement aux autres chambres consulaires de France, celles de droit local conserveront la personnalité juridique après le 1er janvier 2021 au sein de la chambre régionale du Grand Est. Un décret d'application de la loi PACTE doit préciser l'organisation des deux futures chambres d'Alsace et de Moselle.

Le financement des deux établissements publics serait cependant mis à mal par le projet de décret d'application. Il aboutirait à remettre en cause leur autonomie financière qui fait pourtant partie des spécificités garanties par le droit local. Dans le système actuel, selon le code local des professions, les élus consulaires votent chaque année leurs recettes en assemblée générale, et le montant de la taxe globale qui est ensuite répartie entre les artisans sur les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces dernières années l'évolution de cette taxe a été moindre que dans le reste du pays.

Si la personnalité juridique est maintenue dans le réseau consulaire de droit local, le financement des chambres doit être pérennisé. Ne pas garantir la perception de cette taxe remettrait en cause l'autonomie des chambres que le Gouvernement assurait pourtant maintenir. L'autonomie est essentielle pour continuer à offrir aux artisans la qualité du service.

Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une remise en cause des principes de la loi PACTE et du financement des chambres des métiers de droit local.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.