Question soumise le 15 octobre 2020

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M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la loi du 25 février 1943 précisant que le patrimoine classé ou inscrit fait l'objet d'un périmètre de protection de 500m concernant toute demande d'autorisation de travaux.

Quant au petit patrimoine, bien qu'il contribue grandement à la qualité du cadre de vie des territoires, qu'il apporte sa note d'authenticité dans les villages, qu'il en fasse l'attractivité et magnifie l'image de notre pays, il ne bénéficie d'aucun périmètre de protection, ceci même dans le cas où l'intérêt patrimonial en a été formellement reconnu par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) avec l'apport d'un financement public pour la rénovation des édifices concernés. Aucune considération (ou étude d'impact) n'est même requise à l'égard de ce petit patrimoine rénové dans la constitution des dossiers d'autorisations de travaux avoisinants.

Pour éviter que de telles situations paradoxales et invivables ne persistent, il lui demande que soit étudiée la possibilité d'étendre la loi du 25 février 1943 en instaurant un périmètre de protection (limité à une distance de l'ordre de 100m) applicable aux édifices remarquables ayant bénéficié d'une subvention de la DRAC pour leur rénovation, et imposerait la nécessité de joindre une étude d'impact à toute demande de travaux ou permis de construire situé dans ledit périmètre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.