Question soumise le 15 octobre 2020

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M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la dotation perçue par les collectivités sur le produit brut des jeux.

Le confinement induit par la crise sanitaire a provisoirement mis à l'arrêt l'activité des casinos et des maisons de jeux. Après deux mois et demi de fermeture, leur réouverture le 2 juin 2020, dans le respect des mesures mises en place par le Gouvernement (nombre de joueurs restreint, ouverture progressive de certaines tables de jeux…) n'a pas permis de retrouver les taux de fréquentation enregistrés avant l'épidémie de Covid-19.

Dans la plupart des communes les accueillant, ces établissements, pourvoyeurs d'emplois, représentent un centre d'attractivité touristique et un poumon économique majeur. À Évaux-les-Bains, commune creusoise de 1 450 habitants, l'unique casino du département et de l'ensemble du Limousin emploie trente personnes et offre des retombées fiscales non négligeables à la commune. Il verse également des fonds au centre communal d'action sociale (CAS).

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoit, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale notamment, une dotation compensatoire des pertes dues à la fermeture administrative de leurs établissements de jeux en raison des disposition sanitaires instaurées.

Il lui demande de bien vouloir préciser si l'ensemble des communes accueillant ce type d'établissements, telle celle d'Évaux-les-Bains, sont visées par l'article 21 de la loi susmentionnée, et de lui indiquer si des mesures de soutien complémentaires sont envisagées pour aider les communes face à cette baisse de leur niveau de ressources liées aux jeux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.