Alain Joyandet
Question écrite N° 18219 au Ministère de la cohésion des

Soutien financier par les collectivités territoriales des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement individuelles

Question soumise le 15 octobre 2020

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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement individuelles. En effet, de nombreuses collectivités souhaiteraient pouvoir participer à travers le versement de subventions au financement des travaux engagés par des personnes, lorsqu'à la suite d'un contrôle effectué par le service public d'assainissement non collectif il apparaît que leur installation n'est plus aux normes et doit faire l'objet de travaux. Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les services de l'État, certaines collectivités (communes et intercommunalités) ont été dans l'obligation de procéder au retrait des délibérations qui prévoyaient un tel système de soutien financier. Le principal motif avancé est que l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales y ferait obstacle. Aussi, il la remercie de bien vouloir confirmer que cette analyse juridique est fondée. Le cas échéant, il souhaiterait connaître son avis sur une évolution de la législation en vigueur sur ce point, afin qu'à l'avenir les collectivités volontaires puissent soutenir financièrement les personnes qui procèdent aux travaux de mise aux normes de leur installation d'assainissement autonome, qui - très souvent - représentent un coût particulièrement important pour eux.