Question soumise le 15 octobre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, quant à la problématique du survol des territoires communaux par des « aéronefs circulant sans aucune personne à bord », c'est-à-dire des drones.

Le vol de nuit de drones sur le territoire national est encadré par le code des transports et celui de l'aviation civile, ainsi que par l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, modifié par l'arrêté du 10 avril 2020.

Il ressort de ces différents textes que, d'une part, c'est au ministre chargé de l'aviation civile qu'il revient de réglementer la circulation des aéronefs et que, d'autre part, le vol au-dessus de l'espace public est interdit par les drones, de jour comme de nuit, même s'il peut exister des dérogations.

De nombreux maires déplorent cependant de ne pouvoir directement intervenir lorsqu'un survol de drone a lieu dans leur commune. Aujourd'hui, la procédure se limite à un procès-verbal de l'infraction par le maire (ou tout autre officier de police judiciaire), procès-verbal qui est ensuite transmis au procureur de la République aux fins d'initier d'éventuelles poursuites. Le pouvoir de police spéciale du ministre exclut en effet la faculté pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale. De nombreux maires s'inquiètent que des drones puissent survoler leur commune, la nuit, sans qu'ils en aient été préalablement informés et sans pouvoir directement intervenir.

Cette situation a pris une acuité récente en raison de la multiplication de mutilations infligées à des chevaux. Un sentiment d'insécurité autour des exploitations équestres s'est développé et le survol de drones inconnus a pu y contribuer.

Aussi, face à cette situation, il lui demande si une évolution du cadre juridique des vols de drones est envisageable afin de permettre un contrôle accru et une action rapide sur les vols de ces engins par les maires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.