Question soumise le 15 octobre 2020

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tarification du matériel lié au handicap. Elle renouvelle ses demandes après avoir saisi les ministres compétents devant l'urgence de ce qui est vécu par les personnes porteuses de handicap comme une injustice sociale et économique.

Un grand nombre de personnes porteuses de handicaps s'interroge sur les profits tirés de la vente de ces produits eu égard à la valeur des coûts de production. Ces équipements sont, pour la plupart, faits de pièces en plastique et de tubes de métal courbés, tirés en milliers d'exemplaires. Les coûts liés à la recherche et au développement de ces produits étant amortis depuis fort longtemps, il semble donc légitime de s'interroger sur cette marge qui ne peut être qu'abusive eu égard aux éléments susmentionnés. Pour illustrer ce surcoût, elle précise qu'un fauteuil nu est commercialisé à un prix de 3 938 euros, contre 9 605 euros pour un fauteuil tout équipé.

Elle attire son attention sur le fait qu'un grand nombre de personne se voit, en dépit des aides, dans l'obligation de refuser ces équipements devant l'impossibilité financière pour ceux-ci d'absorber le reste à charge qui demeure trop conséquent.

À ce titre, elle l'interroge sur la possibilité d'un encadrement des marges réalisées sur la vente des équipements liés au handicap. Elle estime qu'un tel encadrement permettrait : un meilleur accès au matériel nécessaire pour les personnes touchées par le handicap ; des économies pour l'ensemble des organismes financeurs ; et la stimulation des ventes pour les fabricants et les distributeurs de ce secteur.

Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accès aux équipements pour les personnes touchées par le handicap. Elle attire son attention sur le fait que cette amélioration puisse être obtenue par un encadrement des marges réalisées sur la vente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.