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Daniel Laurent
Question écrite N° 18265 au Ministère de l'économie
Nationalisation de la taxe sur la consommation finale d'électricité
Question soumise le 15 octobre 2020
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 13 du projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021 qui vise à simplifier la taxation de l'électricité, en modifiant les modalités de recouvrement de l'impôt au profit d'une uniformisation des taux. Le Gouvernement précise que cette simplification a pour objectif de se mettre en accord avec le droit européen. Il n'en demeure pas moins que cette disposition fait fi des besoins financiers des collectivités locales en nationalisant 2,3 milliards d'euros de taxe sur la consommation finale d'électricité (représentant 906 millions d'euros pour le bloc communal). Ainsi, les collectivités ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir, d'ici à 2023. De plus, on mesure mal l'impact pour les ménages d'une tarification locale de l'électricité ainsi modifiée. Les associations d'élus dénoncent fort justement une mise sous tutelle financière des communes et de leurs intercommunalités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir leur apporter des réponses sur les orientations du Gouvernement, en la matière, car l'instabilité réglementaire et législative obère la visibilité des collectivités pour engager des programmes d'investissements, d'autant plus dans le contexte de crise sanitaire économique et sociale sans précédent que traverse notre pays.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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