Question soumise le 15 octobre 2020

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M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de droits au paiement unique (DPU) à l'occasion du transfert du foncier. Deux situations sont possibles dont l'une pose un vrai problème.

En effet, lorsqu'un exploitant agricole fait valoir ses droits à la retraite, il cède son exploitation et les DPU qui y sont rattachés. Dans le cas contraire, l'exploitation n'aurait pas beaucoup de valeur, et les repreneurs ne seraient pas nombreux.

Par contre, si un propriétaire non exploitant agricole reprend, en fin de bail, suite à une procédure légale, son bien, l'exploitant peut conserver les DPU attachés à ce foncier, et les vendre éventuellement. Dans ce cas le foncier n'a plus grande valeur, et le propriétaire se trouve, de ce seul fait, spolié.

Il rappelle que les quotas laitiers étaient rattachés au foncier.

D'autre part, cette possibilité crée un marché de DPU, une financiarisation de ceux-ci. Or, la production est liée à la terre. C'est la terre qui a permis de créer ces DPU.

Ainsi, il lui demande par conséquent si le Gouvernement considère cette situation comme normale, et si oui pourquoi ou bien dans le cas contraire, quelle politique il entend mener en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.