Question soumise le 15 octobre 2020

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences, pour les communes, des exonérations permanentes dont font l'objet les emprises militaires (constructions et terrains), au titre des taxes foncières.

Suivant l'étendue de l'occupation militaire, ces exonérations qui ne donnent pas lieu à compensation par l'État, peuvent entraîner une perte de fiscalité considérable pour les communes, qui plus est lorsqu'elles sont rurales.

En outre, cette emprise militaire ne va pas sans engendrer des coûts dès lors qu'elle concerne des logements accueillant des familles. En effet, la mise à disposition par les communes des services et équipements utiles à la population peut impacter de manière non négligeable leurs budgets.

Aussi, suivant le manque à gagner qui résulte du dispositif d'exonérations permanentes relatives à la fiscalité directe locale et dans un contexte de baisses successives des dotations de l'État aux collectivités, il lui demande s'il envisage de créer une dotation de compensation spécifique pour les communes qui font l'objet d'une emprise de constructions et terrains militaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.