Question soumise le 15 octobre 2020

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne).

Sur le territoire des communes françaises, il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens. Ces cessions donnent l'impression qu'elles ne sont soumises à aucune contrainte particulière autre que la capacité financière des acheteurs. Certaines régions sont plus affectées que d'autres par ce phénomène telles que des territoires ruraux liés à une production viticole ou à la gastronomie, certaines stations prestigieuses en montagne, quelques zones frontalières (comme le bassin lémanique), etc.

Force est de constater que ces résidences, qui sont essentiellement secondaires, sont occupées de manière occasionnelle par des résidents qui ne sont par conséquent pas impliqués dans la vie de leur commune et du territoire.

En outre, ce phénomène d'acquisition engendre une spéculation foncière locale ainsi qu'une hausse des prix considérable dans certains secteurs sensibles et notamment dans les zones à forte pression immobilière, au détriment des acheteurs français mais aussi européens.

Dans ce contexte, il s'avère indispensable d'enrayer le phénomène de hausse des prix, de minimiser une spéculation inappropriée et de promouvoir l'accès à la propriété prioritairement aux nationaux et citoyens européens.

Suivant ces éléments, il lui demande d'une part, quel dispositif encadre aujourd'hui l'acquisition de biens fonciers en France par des ressortissants non européens, et d'autre part, s'il envisage de soumettre l'acquisition de ces biens à une double règle de quotas (comme c'est déjà le cas en Suisse, au niveau cantonal et fédéral, ou dans d'autres pays) et de réciprocité pour les ressortissants non européens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.