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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 18306 au Ministère de la transformation
Revalorisation des carrières des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom
Question soumise le 22 octobre 2020
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des carrières des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Depuis plusieurs années, les fonctionnaires dit « reclassés » sont victimes d'une situation discriminatoire. Ils se retrouvent privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement, et donc d'un déroulement de carrière normal. En effet, entre 1993 et 2005, les fonctionnaires reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué, et jusqu'en 2010 pour les fonctionnaires reclassés relevant de La Poste. Le Conseil d'État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement mais sans effet rétroactif. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ces fonctionnaires. Cependant, les accords sociaux conclus à La Poste en février 2015, et octobre 2016 avec la mise en place du « droit d'option », n'ont toujours pas permis une régularisation acceptable de la situation des personnels ayant conservé leurs grades dits de « reclassement ». Plus récemment, les fonctionnaires d'Orange, « reclassés » et reclassifiés, ont bénéficié de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et de la revalorisation de leurs grilles indiciaires par le transfert de primes en point d'indice. Les fonctionnaires de La Poste n'ont toujours pas eu accès à des dispositions similaires. La prise en compte tardive de la situation de ces fonctionnaires « reclassés » par les entreprises La Poste et Orange ne répond toujours pas pleinement à la situation et aux préjudices subis par ces agents. Aussi, il lui demande quelles initiatives elle envisage de prendre pour trouver une issue à ce dossier.
Réponse
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