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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 18309 au Ministère de la justice.
Législation sur le droit de propriété et les biens squattés
Question soumise le 22 octobre 2020
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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant de la législation sur le droit de propriété et les biens squattés.
Les propriétaires doivent à l'heure actuelle prouver que le bien leur appartient, les procédures sont lourdes et le profil des squatteurs pèse encore aujourd'hui bien trop dans la balance dès lorsqu'une expulsion doit avoir lieu.
On doit défendre le droit de propriété et sanctionner pénalement ces délits d'occupation, mais également renforcer les recours possibles et accélérer les décisions de justice.
Il lui demande donc s'il est favorable à une révision de la loi en la matière, afin que le droit inaliénable qu'est le droit de propriété demeure en France protégé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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