Question soumise le 22 octobre 2020

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des terres agricoles en France.

En effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Nouvelle Aquitaine alerte de nouveau sur l'urgence d'une loi foncière afin de lutter contre l'accaparement des terres agricoles par des sociétés ou fonds de pension. Cette nouvelle loi est par ailleurs réclamée par de nombreux élus et institutions mais aussi par les chambres d'agriculture ou des associations.

Elle semble en effet indispensable : si une régularisation des outils du marché foncier agricole ne voyait pas rapidement le jour, les terres disparaitront au profit de sociétés étrangères ou de grands groupes étouffant ainsi un tissu de jeunes agriculteurs et mettant en péril notre souveraineté alimentaire mais aussi notre agriculture familiale et le dynamisme de nos territoires ruraux.

Or la possibilité offerte aux SAFER de faire usage de leur droit de préemption n'est pas suffisant car il ne peut s'exercer qu'en cas de transfert de la totalité des parts d'une société. Et les voies de contournement sont multiples.

Une réflexion sur l'ensemble des outils de régulation du foncier a pourtant été menée en 2018 pour étudier la question de la protection, de la transmission, du portage, de l'usage et du contrôle du foncier. Le Président de la République avait, en outre, annoncé cette loi lors du salon de l'agriculture 2019. Pour autant elle n'a toujours pas vu le jour.

En conséquence il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre et s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement un projet de nouvelle loi foncière et si oui, dans quel délai.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.