Question soumise le 22 octobre 2020

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M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci instituait, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire, qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État.

Cette expérimentation qui devrait toucher à sa fin le 28 janvier 2021 devait faire l'objet d'une évaluation par le Gouvernement sous la forme d'un rapport qui aurait dû être déposé au Parlement en début d'année 2020. Ce rapport n'étant toujours pas paru, il souhaiterait connaître les raisons d'un tel retard ainsi que les orientations susceptibles d'être conclues de cette évaluation afin, le cas échéant, de rassurer les acteurs concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.