Question soumise le 22 octobre 2020

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes subies par les régies relevant des budgets annexes des collectivités.

Le ministère des finances estime une perte fiscale de l'ordre de 7,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales au niveau national en 2020 en raison des mesures de confinement prises au printemps 2020.

Une clause de sauvegarde consacrée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 doit limiter les pertes fiscales et domaniales des collectivités.

L'État doit accorder aux communes et intercommunalités un mécanisme de garantie de ces recettes. Il s'engage ainsi à compenser ces pertes via l'octroi d'une dotation compensatrice à toutes les communes et à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) impactés. La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine subies au cours de cet exercice.

À ce jour, le décret d'application de la loi de finances rectificative n'est pas encore publié.

Il semble que, pour beaucoup de collectivités, une ambiguïté persiste sur le fait que cette clause de sauvegarde ne concerne pas les budgets annexes. Or ces derniers alimentent bien souvent des services publics à caractère industriel et commercial gérés en régie (golfs, piscines, campings, musées, etc.) et qui souffrent particulièrement de la crise économique. Ces services ne peuvent bénéficier des mêmes aides que celles octroyées au secteur privé mais sont pourtant en concurrence avec les entreprises privées du même segment économique.

Elle lui demande si Gouvernement a prévu d'intégrer les budgets annexes dans la clause de sauvegarde.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.