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Pascale Gruny
Question écrite N° 18330 au Ministère de la transition
Aides à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Question soumise le 22 octobre 2020
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'aide financière de l'État pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, appelée « bonus vélo à assistance électrique » et régie par l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Si l'objectif affiché est louable, les modalités de cette aide soulèvent deux difficultés. D'une part, le plafond de revenu fiscal annuel pour en bénéficier est extrêmement bas : il est fixé à un maximum de 13 489 € par part. Cela exclut de cette aide un grand nombre de publics potentiels qui pourraient en avoir besoin : beaucoup de jeunes actifs ou de retraités, par exemple, ne peuvent, de fait, y prétendre. D'autre part, le versement de cette aide par l'État est conditionné à la participation financière par la collectivité locale de résidence du bénéficiaire. Cela favorise de facto les habitants des collectivités locales les plus riches, pour lesquelles il est facile de trouver un budget à cet effet. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de relever le plafond de revenu fiscal et d'étendre l'aide financière aux habitants ne pouvant bénéficier d'aide financière locale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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