Question soumise le 22 octobre 2020

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les « établissements d'abattage non agréé » (EANA).

Selon le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les exploitations agricoles élevant des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins sont en droit d'avoir un atelier de type EANA pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.

La Commission européenne envisage de supprimer la possibilité pour ces exploitations de transformer les produits issus des EANA.

Cette décision serait très préoccupante pour les exploitations concernées, qui sont environ 3 500 en France. En effet, cette transformation fait partie de leur équilibre économique et il serait très difficile pour ces exploitations de faire appel à un abattoir agrée. De plus, chacun de ces ateliers embauche entre un et trois équivalents temps plein. Les conséquences pourraient donc être réelles sur l'emploi.

La France doit s'engager clairement contre cette volonté de la Commission européenne afin de soutenir ses agriculteurs.

Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelle position portera la France sur la proposition de la Commission européenne de supprimer la possibilité pour ces exploitations de transformer les produits issus des EANA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.