Question soumise le 22 octobre 2020

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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les établissements d'abattage non agréés (EANA).

Les exploitations agricoles qui élèvent certains animaux (volailles, palmipèdes gras, lapins) sont autorisées à abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. 3 500 structures de ce type qui répondent à des normes et des règles très strictes seraient ainsi comptabilisées en France. Elles s'inscrivent dans des circuits courts et de proximité.

Dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, qui encadre les EANA, la Commission européenne envisage de supprimer la dérogation au droit à transformer les produits issus de ces établissements au 31 décembre 2020.

Les exploitants concernés sont particulièrement inquiets de ce projet de suppression, la transformation des produits sur l'exploitation représentant un élément important de leur équilibre économique. La viabilité de ces entreprises, déjà éprouvée durant la crise sanitaire de la Covid, serait d'autant plus menacée si cette décision était confirmée.

En réponse à la question écrite n° 15 745, il disait, le 25 juin 2020 (Journal officiel des questions du Sénat p. 2 940), avoir interpellé la Commission européenne pour obtenir la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel, réfléchir le cas échéant à un dispositif d'agrément compatible afin ces activités puissent perdurer.

À quelques semaines de l'échéance, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement et le résultat des démarches au niveau européen sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.