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Hervé Marseille
Question écrite N° 18361 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.
Émission de titres participatifs par les sociétés d'économie mixte locales
Question soumise le 22 octobre 2020
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M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (…) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Si les entreprises publiques de l'État utilisent déjà ce dispositif pour émettre des titres participatifs, les sociétés d'économie mixte locales s'interrogent sur leur capacité à bénéficier de ce dispositif susceptible de renforcer leurs fonds propres. Lors des débats en séance à l'Assemblée nationale du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, en réponse à un amendement ouvrant expressément cette possibilité, la ministre chargée de l'industrie a indiqué qu'il était déjà « satisfait » en l'état du droit. Aussi, il souhaite avoir la confirmation que l'état actuel de la législation est bien suffisant pour qu'une société d'économie mixte locale puisse émettre des titres participatifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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