Question soumise le 22 octobre 2020

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M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conclusions du récent rapport publié par la chambre régionale des comptes intitulé « les villes moyennes en Occitanie » lesquelles mettent en exergue l'insuffisance des dispositifs financiers pour compenser les charges de centralité importantes supportées par les villes de strate moyenne de la région Occitanie.

Il souligne que cette situation se surajoute à une baisse de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la contribution des communes au redressement des dépenses publiques, qui ne permet plus aux dotations de l'État de compenser les importantes charges de centralité que ces villes assument, alors même qu'elles constituent des pôles de de vie, où la concentration des services, équipements et emplois est d'autant plus élevée que le territoire qu'elles structurent est rural et faiblement peuplé.

Il lui rappelle que, selon ce rapport, « la compensation des charges de centralité par application d'un coefficient logarithmique à la population communale permettant de surpondérer certaines dotations versées aux communes les plus peuplées ne prend pas en compte les fonctions de centralité, lesquelles sont davantage liées à la polarisation des emplois et de la population d'un territoire sur la ville-centre plutôt qu'au nombre d'habitants de cette dernière ».

Il lui fait, de plus, remarquer les risques de fragmentation qui pèsent sur ces mêmes territoires sachant que sont également pointées des similitudes entre certaines de ces villes moyennes qui concentrent une plus grande proportion de séniors mais aussi un taux de chômage, de pauvreté et de vacance du logement supérieur à la moyenne, et disposent, de ce fait, d'une faible capacité de mobilisation de la fiscalité locale pour financer les équipements et services publics locaux.

Il lui demande donc quelles initiatives il compte mettre en œuvre pour assurer à ces villes moyennes un niveau de soutien et d'accompagnement de l'État à la hauteur de leurs besoins spécifiques, dans un contexte inédit, où les Français plébiscitent la qualité de vie des villes moyennes et sont en droit de prétendre à bénéficier de services publics de proximité à l'échelle de leur bassin de vie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.