Question soumise le 22 octobre 2020

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M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant le risque prochain de fin de l'exonération de taxe foncière en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Dans le cadre du projet de loi de finances n° 3360 (Assemblée nationale, XVème législature) pour 2021, au titre de la politique de la ville, on assiste aux inquiétudes de maires et présidents d'agglomération concernant le risque prochain de fin de l'exonération de taxe foncière en QPV et les conséquences qui en découleraient.

En effet, les propriétaires de locaux commerciaux des QPV établis sur une commune bénéficient depuis cinq ans d'exonérations de taxe foncière sur la propriété bâtie. Ce dispositif, co-financé par les communes et l'État, a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social.

Aujourd'hui, ces commerçants subissent un retour brutal d'une fiscalité lourde en période de récession économique et de doute sur l'avenir du commerce de centre-ville. Cette exonération constitue une variable déterminante pour l'équilibre financier de leur entreprise. La fin de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entraînerait une charge financière insupportable (2 000 à 6 000 euros en moyenne), qui les conduirait à devoir mettre fin à leur activité.

Aucune réponse claire des services de l'État n'est apportée à ce jour permettant de se projeter dans l'avenir. Le plan France relance ne semble pas prendre aujourd'hui en compte cette situation qui concerne de nombreuses communes.

Il lui demande de bien vouloir prendre en compte de façon urgente, en cette année si sensible pour notre tissu économique, la situation critique des QPV dans le cadre de la loi de finances pour 2021, en intégrant un dispositif rectificatif ou compensatoire qui permettrait de proroger ces exonérations fiscales. Sachant que, dans l'intervalle, certains maires et présidents de communauté d'agglomération ont pris attache avec les services fiscaux afin qu'il soit envisagé de différer à très court terme les demandes de paiement des entreprises concernées, en attendant qu'une solution pérenne puisse être mise en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.