Question soumise le 22 octobre 2020

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les possibilités de délégations de fonctions d'un président de centre de gestion de la fonction publique territoriale à un membre du conseil d'administration autre qu'un vice-président.

En effet, cette nouveauté, introduite par l'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dans le dispositif statutaire de la fonction publique territoriale, est muette sur la question de l'indemnisation de ces délégations.

Il souhaite donc savoir si ce dispositif en l'état permet l'indemnisation des membres du conseil d'administration qui se verraient déléguer des fonctions à ce titre. À défaut, il lui demande si une modification rapide de la réglementation peut être envisagée pour inclure ces nouvelles responsabilités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.