Question soumise le 22 octobre 2020

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de policiers municipaux et sur leur difficile recrutement.

La recrudescence des incivilités et de la délinquance ces dernières années a entraîné une augmentation du recrutement de policiers municipaux dans les communes. Sur certains territoires, il est devenu particulièrement difficile de recruter un policier municipal ou de le conserver, tant la concurrence entre communes est rude.

Pourtant, des personnes exerçant dans les métiers de la sécurité depuis plusieurs années, ayant l'éthique nécessaire à l'exercice de cette profession, et ayant acquis de nombreuses compétences en la matière, ne sont pas recrutables par les communes en tant que policier municipal. Ainsi d'anciens militaires qui ne sont plus inscrits sur la liste d'aptitude, ou des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale de longue date, ne peuvent pas être recrutés comme policier municipal. Cela est d'autant plus incompréhensible que les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ont le statut d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) – la même qualité conférée par la loi aux policiers municipaux – dans le cadre de leur mission.

Les passerelles vers le métier de policier municipal et une validation des acquis de l'expérience pour ces personnes n'existent pas. Le fait de ne plus être inscrit sur la liste d'aptitude pour un ancien militaire est rédhibitoire pour intégrer la police municipale.

Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement n'envisagerait pas d'établir des passerelles et une validation des acquis de l'expérience pour recruter au sein de la police municipale des personnes qui en ont la compétence et l'éthique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.