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Hervé Marseille
Question écrite N° 18389 au Ministère de la transition
Respect des règles encadrant la publicité dans l'espace public
Question soumise le 22 octobre 2020
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M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le respect des règles encadrant la publicité dans l'espace public fixées par les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement. Certaines associations déplorent que les règles ne soient pas respectées et que les contrevenants ne soient pas sanctionnés. Ainsi certaines d'entre elles, comme Paysages de France (association agréée de défense de l'environnement), engagent des actions devant les tribunaux administratifs. Depuis près de trente ans, 28 tribunaux ont donné raison à cette association dans près d'une centaine de dossiers. Cette association regrette vivement que le ministère de l'écologie interjette appel, de manière assez systématique, des décisions qui vont dans le sens de cette association. Il souhaite connaître les raisons qui motivent la démarche des services du ministère à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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