Question soumise le 22 octobre 2020

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des autorités organisatrices des mobilités dites « AOM » confrontées aux impacts cumulés des pertes de recettes tarifaires, des surcoûts de fonctionnement liés aux consignes sanitaires et aux fortes baisses dues au versement mobilité (VM).

Cette situation est connue des services du ministère. Elle a fait l'objet d'une règle de compensation spécifique négociée avec Île-de-France mobilités mais sans équivalent pour les autorités organisatrices de mobilités hors région Île-de-France.

La rupture d'égalité entre les territoires est patente.

À partir du moment où il y a eu un traitement particulier sur l'Île-de-France au titre des règles de compensation pour la stricte partie mobilité, il est inéquitable que la situation soit inverse pour les autorités organisatrices des mobilités (AOM) hors Île-de-France avec des règles de compensation qui prennent en compte l'évolution des recettes liées aux autres impôts.

Il lui est demandé comment il entend faire assurer le respect de l'égalité entre les territoires en matière de mobilités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.