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Catherine Deroche
Question écrite N° 18419 au Premier Ministre
Gestion du renouvellement de la carte d'invalidité au taux d'incapacité d'au moins 80 %
Question soumise le 22 octobre 2020
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur des constats de durcissement par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la gestion renouvellement de la carte d'invalidité au taux d'incapacité d'au moins 80 %. Certains allocataires voient leur taux d'incapacité ramené à un taux inférieur à 50 % sans même qu'ils aient pu produire de nouvelles pièces médicales ou faire l'objet d'une nouvelle expertise médicale. Lorsque les allocataires font part de leur état actuel, il est trop tard : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) leur oppose de ne pas avoir décrit leur état de santé au moment où elle prenait sa décision. À l'appui du seul certificat médical initial, elle édicte une amélioration des troubles et conclue un taux d'incapacité permanent inférieur à 50 %. Or, force est de reconnaître que l'état de santé de la personne n'est pas forcément stabilisé au moment de renouveler son taux d'incapacité. C'est le cas notamment pour les maladies auto-immunes comme la sclérose en plaque ou la spondylarthrite. Demander à l'allocataire de décrire ses symptômes et lui faire passer un examen médical au moment du renouvellement de la carte d'invalidité permettrait d'établir en direct et de manière certaine sa situation médicale par référence au guide barème réglementaire. Les allocataires déclassés subissent cette situation comme une injustice au regard de la décision unilatérale de la MDPH et ceci d'autant plus que les conséquences financières d'une rétrogradation de handicap sont lourdes : perte de la carte mobilité inclusion validité, augmentation du revenu fiscal de référence, perte de l'allocation adulte handicapé (AAH) à la retraite. Dès lors, elle lui demande combien d'allocataires ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % sont déclassés du handicap chaque année et comment compte agir le Gouvernement pour rendre la procédure de demande de renouvellement en invalidité moins arbitraire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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