Question soumise le 29 octobre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Il loue l'action gouvernementale dans sa recherche de revalorisation des personnels de la fonction publique hospitalière.

L'article 1-1 du décret stipule des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L 611-3 du CSP.

Cela revient à exclure les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ainsi que les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les établissements de services et d'aide au travail (ESAT), les sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS).

Certains centres hospitaliers en particuliers spécialisés disposent en leur sein d'une MAS ou d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) avec des personnels hospitaliers qui travaillent dans ces structures, qui interviennent dans le domaine du handicap psychique.

Le caractère discriminant entre personnel au sein d'un même établissement n'est pas soutenable.

La persistance de cette anomalie rend tout mobilités internes impossibles.

La complémentarité entre le sanitaire et le médico-social est promu dans la feuille de route nationale en santé mentale et l'ensemble des structures dans un même centre hospitalier assure une continuité dans l'accompagnement et dans les soins pratiqués.

Aussi, il lui demande de bien vouloir corriger le périmètre du versement du complément de traitement indiciaire prévu dans le décret du 19 septembre 2020 et de l'étendre aux services et structures médico-sociales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.