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Pascale Gruny
Question écrite N° 18442 au Ministère de l'économie
Dérogation à l'interdiction de circuler pour les véhicules de collection
Question soumise le 29 octobre 2020
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des règles d'interdictions de circulation aux véhicules de collection. Les « zones à faible émission mobilité » ont été créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier. Un décret paru le 17 septembre 2020 rend obligatoire la mise en place dans le courant de 2021 de zones à faibles émissions mobilité dans les territoires les plus pollués. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation. Les autres métropoles peuvent décider d'instaurer une ZFE sur leur territoire. Sous l'ancienne règlementation, une dérogation à ces interdictions de circulation avait été instaurée pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès des trois anciennes zones de circulation restreinte (ZCR) existantes, dès 2016 à Paris, et en 2019 pour la métropole du Grand Paris et Grenoble. Les véhicules de collection représentent en effet moins de 1 % du parc roulant, roulent quinze fois moins que la moyenne, sont en règle générale très bien entretenus par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote n'est pas même mesurable. En outre, ces véhicules font partie intégrante du patrimoine industriel national, et n'ont de sens que s'ils roulent. Ils sont les acteurs de milliers de manifestations sur tout le territoire, animant très souvent les centre villes. Tout en partageant évidement le souhait de nos concitoyens pour la qualité de l'air, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une dérogation pour que ces véhicules de collection soient exonérés des restrictions de circulation nouvelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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