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Maryse Carrère
Question écrite N° 18444 au Ministère de la cohésion des
Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020
Question soumise le 29 octobre 2020
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Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévue au 31 décembre 2020. L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », reporte la date de caducité des POS au 31 décembre 2020, afin de permettre aux intercommunalités d'achever leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). 1 102 communes disposaient encore d'un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUi. L'année 2020 a été bouleversée à la fois par la crise sanitaire mais a connu aussi le renouvellement des intercommunalités, et cela a fortement contrarié l'avancée de l'élaboration des PLUi de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aussi, beaucoup de communes ont conservé leur POS dans l'attente. Si ceux-ci sont déclarés caducs le 31 décembre 2020, elles passeront sous le régime de la constructibilité limitée et plus aucun permis de construire ne pourra être délivré sauf sur le bâti existant, les pénalisant dans leur développement. Il incombera alors aux services de l'État d'émettre des avis sur tous les permis d'aménager, de construire et les déclarations préalables, ce qui provoquera une augmentation significative de leur charge de travail et des dépenses liées. Aussi, elle lui demande que cette prorogation accordée dans la loi jusqu'au 31 décembre 2020 puisse être renouvelée d'une année, pour permettre aux EPCI nouvellement constitués de finaliser leurs PLUi et aux communes de ne pas être sanctionnées par les circonstances exceptionnelles de l'année 2020.
Réponse
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