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Franck Menonville
Question écrite N° 18448 au Ministère des solidarités
Reconnaissance en maladie professionnelle du Covid
Question soumise le 29 octobre 2020
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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution du bénéfice des dispositions du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020. Ce décret crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Différentes conditions sont requises pour permettre la reconnaissance de la maladie professionnelle. Si tel est le cas, les victimes ou les proches décédés ayant contracté le virus pourront effectuer une demande de prise en charge. Néanmoins, la prise en charge de l'infection est limitée, la contamination doit avoir revêtu un critère de gravité (« aigïue », « ayant entraîné le décès »). La victime doit en outre avoir fait l'objet de soins (« ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire »), et pouvoir prouver ces soins (« examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée - compte-rendu d'hospitalisation, documents médicaux »). Ces critères stricts excluent de nombreuses victimes du bénéfice de la prise en charge, notamment ceux qui ont été hospitalisés sans être placés sous oxygène ou ceux qui ont été suivis à domicile. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions notamment en matière d'assouplissement du dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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