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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 18453 au Ministère de l'éducation
Charges pour les communes liées à la scolarisation
Question soumise le 29 octobre 2020
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les communes pour le paiement des charges de fonctionnement relatives aux enfants de 3 à 6 ans qui vont à l'école privée. En effet, avant la scolarisation obligatoire des enfants dès 3 ans, les enfants de 3 à 6 ans n'étaient pas comptés dans les effectifs permettant le calcul de l'aide compensatoire de l'État pour le coût supplémentaire que représentent les enfants qui vont à l'école privée. À présent, il se trouve qu'il y a un différentiel entre les dates de paiement par les communes de ces charges de fonctionnement et le versement de la participation promise par l'État lors du vote de la loi. Il semble que, sur ce sujet, l'État ne se positionnerait pas avant avril 2021, ce qui signifie, pour les communes, une avance nécessaire de trésorerie, alors que la situation sanitaire entraîne déjà pour elles des dépenses supplémentaires au regard de moindres recettes. Il lui demande donc de bien vouloir envisager le versement de cette participation de l'État avant la fin de l'année.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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