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Richard Yung
Question écrite N° 18466 au Ministère de l'économie
Usurpation de la dénomination « cuir »
Question soumise le 29 octobre 2020
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M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usurpation de la dénomination « cuir ». Il lui rappelle que le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 interdit l'utilisation du mot « cuir » pour désigner « toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau ». Il note que, faute d'harmonisation européenne, cette interdiction ne s'applique pas aux produits fabriqués à partir de matières autres que le cuir (fibres de fruits ou de légumes, matières synthétiques) qui ont été préalablement mis à disposition sur le marché dans les États membres dépourvus de règles encadrant la dénomination « cuir », et cela en raison du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché de l'Union. Il note également que des dénominations susceptibles d'induire en erreur les consommateurs sont régulièrement utilisées pour désigner des produits ressemblant à des produits en cuir (« cuir d'ananas », « cuir de champignon », « cuir végan », etc.). Au regard de ce constat, qui souligne la nécessité d'assurer une concurrence loyale entre opérateurs économiques et de permettre aux consommateurs d'effectuer un choix éclairé, il lui demande si la France continue de plaider auprès de la Commission européenne pour l'adoption d'un règlement européen s'inspirant de celui relatif aux dénominations des fibres textiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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