Question soumise le 29 octobre 2020

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M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la politique du Gouvernement en matière d'autonomie financière des collectivités territoriales.

Suite à l'annonce d'une baisse massive de 20 milliards d'euros d'impôts de production, le Gouvernement a présenté un mécanisme de compensation financière pour les collectivités.

Or, la réponse à cette perte de recettes est inadaptée.

En effet, la compensation est bloquée en valeur et en volume concernant les prêts de recettes venant de l'ancienne taxe professionnelle, or elle ne devra pas être pénalisante dans la mesure où cette ressource doit être dynamique.

En revanche, et s'agissant des dépenses correspondant aux compétences transférées, il serait équitable que ces dépenses déduites de la compensation soient bloquées à leur valeur au moment du transfert du produit de la taxe professionnelle des communes comme l'est la compensation.

Il faut enfin relever le non-sens découlant de l'obligation pour les communautés de communes de continuer à verser aux communes dont les entreprises ferment, le produit de la taxe professionnelle qu'elles percevaient alors même que la communauté perd avec la disparition de l'entreprise la recette fiscale correspondante.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer l'autonomie financières des collectivités territoriales et non de léser celles-ci.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.